Conditions générales de vente

Le document suivant (CGS) régit la relation entre vous en tant que client (ci-après l’« Abonné ») et notre Société lorsque vous interagissez avec notre site internet https://pleinepresence.app et/ou notre application Pleine Présence. La navigation et/ou l’interaction avec notre site internet et/ou notre application signiﬁe que vous acceptez sans réserve ou objections ces CGS.

1. DISPOSITIONS GENERALES ET OBJECT DES CGS

Notre Société a le droit de modiﬁer ou d’adapter ces CGS à tout moment et sans préavis. Ces CGS sont applicables dès qu’elles sont publiées sur notre site internet et/ou application et/ou envoyées par tous moyens. Veuillez lire ces CGS avec attention avant d’utiliser, d’interagir ou d'accéder à notre site internet et/ou notre application.
En acceptant ces CGS vous certiﬁez avoir atteint au minimum la majorité légale dans votre pays, état ou province de résidence. Si vous êtes mineur vous certiﬁez avoir tous les droits et autorisations de la part de vos représentants légaux ou tuteurs légaux. Dans le cas contraire, vous ne devez pas utiliser nos Services.
Vous n’êtes pas autorisés à utiliser nos Services, site internet et/ou application de manière illégale ou à des ﬁns non autorisées.
Vous ne devez pas essayer de hacker, d'altérer l’utilisation des fonctions de nos Services, d’envoyer des virus ni de conduire ou de tenter de conduire des attaques à l’encontre de nos services. Vous ne devez pas non plus essayer d’attenter à l’intégrité de nos services.

2. DÉFINITIONS

Les termes ou expressions suivantes, s'ils commencent par une majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification qui suit :
« Abonné » : désigne le particulier personne physique souscrivant des abonnements, tant gratuits que onéreux.
« Abonnement » : désigne l'abonnement auquel l'Abonné a souscrit au travers de l’Application Pleine Présence.
« Application » : désigne l’application Pleine Présence, éditée par Christelle DECHAMP, accessible depuis tout terminal disposant d’une connexion au réseau Internet, par téléchargement gratuit depuis l’App Store ou Google Play ou par consultation via un navigateur web et qui permet, après installation et création du compte, d’accéder aux Services.
« Contenu » : désigne les contenus numériques, notamment des sons (méditations, podcast), articles, video mis à disposition de l’Abonné, en téléchargement ou en lecture en continu sur le Site et dans l’Application.
« Contrat » ou « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente » : désigne le présent contrat conclu entre le Client et nous, précisant l'ensemble des droits et obligations de ceux-ci dans le cadre de l'utilisation du Service fourni par notre Société.
« Site » : désigne le site https://www.pleinepresence.app
« Service » : désigne tout produit et/ou service mis à la disposition de l’Utilisateur à titre onéreux ou gratuit par notre Société au travers des Supports. Figurent parmi les Services, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les produits et/ou services suivants :
Des contenus de méditation et programmes d’enseignement sur la méditation et la qualité de présence
Des épisodes de podcast
Le support client
« Support » : désigne collectivement les supports numériques par lesquels les Utilisateurs peuvent accéder aux Services proposés, incluant notamment l’Application et le Site.
Notre Société est libre de modifier les Services et Contenus à tout moment.
“Société” : désigne Christelle DECHAMP, domiciliée en France et enregistrée sous le numéro SIRET 79032110300026.

3. CONTENUS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu de nos services peut être accessible gratuitement ou non. L’accès à certains de nos contenus peut nécessiter d’être connecté à votre compte ou d’avoir un abonnement en cours de validité (Abonnements, contenus restreints ou sections).
Si certains de nos contenus nécessitent d’avoir un compte ou d’être identiﬁés, veuillez vous référer au paragraphe 4.2 ENREGISTREMENT pour savoir comment accéder à nos Services.
Les contenus de nos Services sont uniquement pour un usage personnel et non-commercial. Tous les contenus disponibles sur nos Services sont protégés par des droits d’auteur, de copyrights et/ou par des droits de propriété intellectuelle. De plus, certains de nos contenus peuvent être protégés par d’autres droits tels que des marques déposées, droits des bases de données, droits sui generis ou d’autres droits de type propriété intellectuelle.
Seul est consenti un droit d’utilisation à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit : le Contenu auquel l’Abonné accède ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, aucune extraction totale ou partielle de données ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle des Contenus, ou extraction et réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Contenus et/ou transfert sur un autre support.
L’utilisateur de nos Services n’est pas autorisé à reproduire de manière totale ou partielle toute ou partie des contenus qui sont rendus disponibles au travers de nos Services. L’utilisateur s'interdit de reproduire les logos, noms, identité visuelle ou tout autre signe distinctif, il s'interdit aussi de produire toute copie ou reproduction ou copie-servile de nos Services.
L’utilisateur s'interdit de modiﬁer, de copier, de traduire, de vendre, d’exploiter, de transmettre gratuitement ou non tout contenu, texte, images, dessins, contenus audio, podcast ou tout autre contenu disponible sur nos Services.
L’accès aux Services numériques ne confère qu'une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers.
Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle des Contenus et pour tout pays, y compris après la résiliation des Conditions Générales.
Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de notre part, sous peine de poursuites judiciaires.
L’Abonné est seul responsable d'une violation quelconque des obligations prévues aux présentes.

4. ACCÈS AUX SERVICES

4.1 Abonnement

Le prix applicable à l’abonnement est afﬁché avant la conclusion de l’abonnement.
Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
Tout changement du taux de taxe applicable ou ajout d’une ou plusieurs taxes ou contributions, pourront être de plein droit répercutés sur le prix des Services concernés.
Nous nous se réservons le droit de faire évoluer nos tarifs (actualisation des taxes et tarif de base hors taxe et format d’abonnement (ensemble prix/durée), et sans préavis.
Les changements de prix qui ne relèvent pas d’une modification de taxe, mais de notre tarif de base hors taxe, ne sont pas appliqués à nos clients existants.
L’offre d’abonnement est une offre permettant à l’Abonné de souscrire simultanément au compte et droits d’accès à l’Application et au Site.
La souscription de l’Abonnement est effectuée sur l’Application.
Nous utilisons des services tiers (apple store et google store) pour gérer vos paiements. Les informations de paiement nous sont transmises par ces tiers.
Les Abonnements sont payables au jour de la souscription pour la durée définie.
Les prix ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l’utilisation des Services, lesdits coûts restant à charge de l’Abonné.
De même, toute taxe, charge, ou autre somme à payer (frais bancaires, de change, de transfert) seront supportées par l’Abonné.

4.2 ENREGISTREMENT

L’abonnement aux contenus restrictif (payant) nécessite la création d’un compte pour pouvoir accéder au contenu sur le site internet. Il suppose le remplissage d’un formulaire d’abonnement pour la création d’un compte Abonné, nécessitant de fournir une adresse e-mail valide et de créer un mot de passe, qui permettront à l’Abonné de s’authentifier.
L’Abonné reçoit alors un email de confirmation de création du compte de Pleine Présence.
Chaque enregistrement doit être fait par chaque utilisateur et ceci de manière individuelle. L’utilisateur s’interdit de partager son compte et ses identiﬁants avec quiconque.
Nous nous réservons le droit d’annuler ou de suspendre l’accès à nos Services si vous partagez vos identiﬁants avec des tiers.

4.3 PAIEMENT

L’Abonnement est payable lors de la souscription ou, le cas échéant, lors du renouvellement.
L’Abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’Abonnement.
Le paiement s’effectue sur l’Application au moment de la commande soit par carte bancaire sur l’Application, soit au travers des services Apple Pay pour les mobiles Apple ou Google Pay pour les mobiles Android. Si le paiement venait à ne pas être effectif, nous nous réservons le droit de couper les accès de l’Abonné.
L’Abonné reçoit ensuite par mail de confirmation de l’acceptation de sa demande d’abonnement et de facture par les tiers (apple et google store).
En souscrivant votre abonnement auprès de tiers tel que Google Play, Apple App Store ou tout autre service tiers, les présentes CGS peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans ce cas votre relation contractuelle sera régi par les documents contractuels en vigueur entre vous et ce tiers. Notre Société ne sera pas responsable pour tout problème ou difﬁculté concernant les abonnements qui sont réalisés par le biais de ces tiers.

4.4 RESTAURATION DE VOTRE ABONNEMENT, CONTENUS

Si vous avez effectué un achat d’abonnement via les achats intégrés à l’application, donc par le biais d’un service tiers, et que vous ne parvenez pas à utiliser ou à trouver les achats intégrés que vous avez effectués, vous pouvez être en mesure de restaurer vos achats. Cette opération peut être réalisée par le biais du lien présent au sein de notre Site et/ou Application. Essayez.

4.5 INTUITU PERSONAE

L’Abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’Abonné. L’Abonné s’interdit de céder, partiellement ou totalement, l’Abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, ou par apport en fonds de commerce.

4.6 SUPPORT CLIENT

Pour tout suivi d’Abonnement ou toute autre question, le support client est joignable à l’adresse e-mail suivante : contact@christelledechamp.com.

5. ÉVOLUTION DE L’OFFRE

Nous nous réservons le droit, sans préavis et à tout moment de modifier tout ou partie des Services et Contenus, d’interrompre et/ou de supprimer un Service ou Contenu qui ne répondraient plus à l’intention de l’offre.

6. RÈGLES D’USAGE, DROITS ET RESPONSABILITÉ

La création d’un compte Abonné n’est pas créatrice de droits en elle-même. Il s’agit d’une procédure déclarative permettant de saisir des coordonnées. Il appartient à l’Abonné de déclarer des coordonnées exactes et de les tenir à jour en cas de modification.
Sur base de ces informations, le compte est associé à un « identifiant » et à un « mot de passe » choisis par l’Abonné et qui lui sont strictement personnels.
Chaque Abonné reconnaît et accepte que toute utilisation faite des Services via son compte sera réputée faite sous sa responsabilité, avec son accord. La transmission à un tiers et l’utilisation de ces codes d’accès par un tiers sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire, après un premier avertissement, voire la radiation, en cas de réitération de l’Abonnement.
En cas d’oubli du mot de passe, l’Abonné peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ».
En cas de divulgation accidentelle ou de vol de mot de passe, l’Abonné devra procéder au remplacement de celui-ci dans les plus brefs délais, et informer le service support par mail à contact@christelledechamp.com. Ce dernier procédera, sur demande de l’Abonné, à la désactivation des comptes usurpés.
À défaut d’action prompte ou immédiate, le titulaire du compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses codes d’accès et de leurs conséquences.

7. LIMITATIONS DU RÉSEAU INTERNET

Nous nous engageons à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usage de l’internet.
Le Site, ainsi que l’Application, sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Supports. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable des Abonnés.
L’Abonné utilise les Services du Site et de l’Application en l’état. L’Abonné déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

Son utilisation des Supports se fait à ses risques et périls
Les Supports sont accessibles en l’état et en fonction de leur disponibilité
Tout téléchargement par l’Abonné est fait sous son entière responsabilité
L’Abonné est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement ou à la consultation des Supports
Il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers les Supports et/ou les informations et contenus
Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Abonné de notre part ou lors de l’utilisation des Supports ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions Générales
L’Abonné est seul responsable de l’utilisation faite des informations présentes sur les Supports et, en conséquence, nous ne saurions être tenus responsables de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations
L’Abonné est seul responsable de l’utilisation des sites ayant un lien hypertexte avec les Supports
L’Abonné a connaissance de la nature de l’internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations
La communication des codes d’accès de l’Abonné ou de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité
Il appartient à l’Abonné de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent de consulter les informations

8. LIENS DE TIERS ET LIENS EXTERNES

Certains des contenus accessibles sur notre site internet et/ou application peuvent comporter des contenus émanant de tiers ou de sources extérieures. Les liens tiers si notre site internet et/ou application peuvent vous conduire vers des sites extérieurs qui ne sont pas sous le contrôle de notre Société et qui n’ont pas de lien avec notre Société. Nous ne sommes pas responsables pour le contrôle de l’exactitude des contenus émanant de sites tiers ou externes.
Notre Société n’est pas responsable en cas de dommages ou de mésusages lors de l’accès à des sites tiers ou de l’utilisation de liens externes sur notre site et/ou application.
Veuillez lire notre politique de conﬁdentialité pour connaître la manière dont nous gérons les sites et les liens tiers.

9. FORCE MAJEURE

Nous ne pouvons être tenus responsables de tout manquement à l’une de ses obligations contractuelles en cas de force majeure : catastrophes, incendies, grèves, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données.

10. DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Pour les besoins de l’exécution des Services, nous sommes amenés, en qualité de responsable de traitement, à traiter les données personnelles de l’Abonné.
Nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables, et notamment du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), de la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dans sa dernière version en vigueur, dite « Loi Informatique et Libertés », ainsi que toute disposition nationale et européenne applicable les complétant.
Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et pour exercer ses droits, l’Abonné est invité à consulter notre Politique de Confidentialité accessible sur l’Application mobile et le Site.

11. DURÉE, RÉSILIATION ET DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ABONNEMENT

L’Abonnement est souscrit pour la durée choisie, et est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, sauf exercice du droit de rétractation ou résiliation conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.
La cessation du contrat d’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, rendra inutilisable l’accès aux Services et Application.

11.1 RESILIATION PAR VOUS

Il est donné à chaque Abonné la possibilité de résilier son Abonnement, sous réserve de respecter un délai de préavis d’au moins quarante-huit (48) heures avant l’échéance en cours. Cette démarche peut être faite soit en accédant aux paramètres du compte sur le Site ou l’Application.
Si un Abonné résilie son abonnement, l’annulation n’aura lieu que pour l’avenir. Vous pouvez nous demander d’annuler votre abonnement à tout moment, cette annulation prendra effet à la ﬁn de la période de facturation en cours après l’issue des quarante-huit (48) heures de préavis.
Ainsi la résiliation d’un abonnement mensuel prend effet à la fin de la période mensuelle applicable et la résiliation d’un abonnement annuel prend effet à la fin de la période annuelle applicable.

11.2 RESILIATION PAR NOUS

Nous nous réservons le droit de résilier l’abonnement d’un Abonné et de supprimer son accès aux bases de données, sans délai et sans sommation, en cas de non-respect par l’Abonné de l'une des clauses des Conditions Générales. Dans ce cas, nous en informerons l’Abonné et conserverons l’intégralité des sommes déjà versées par ce dernier, sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, et ce sans préjudice de toute action en dommages-intérêts que nous serions en droit de réclamer.

11.3 DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation, tout Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir à compter du jour où le contrat à distance est conclu, soit à compter de la date à laquelle nous commençons à fournir les Services à l’Abonné.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Abonné doit nous informer de sa décision de se rétracter soit en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
Toute demande d’exercice du droit de rétractation devra être adressée par voie électronique à l’adresse e-mail contact@christelledechamp.com.

Formulaire de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Abonnement d’une durée de : Commandée le : Au prix de : Nom du consommateur : Email fourni sur la commande : Adresse du consommateur :
Date :

12. GARANTIE, RESPONSABILITÉS ET INDEMNISATION

Les Services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de notre Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Service serait mis en œuvre en dehors de la France Métropolitaine, notamment hors Union Européenne.
Lors de l’utilisation de notre site internet et/ou application vous nous certiﬁez que nous ne serons pas tenus responsable si les données de nos Services n’est pas exact, vrai, complet ou correct. Les informations et les données ﬁgurant sur nos Services sont données à titre d’illustration et d’information seulement, les utilisateurs ne doivent pas prendre de décisions basées uniquement sur nos contenus. Les utilisateurs doivent donc rechercher d’autres sources avant d’effectuer tout action importante. Vous accédez à nos Services « à vos risques et périls ».
Notre Société se réserve le droit de modiﬁer et/ou de supprimer tout contenu sur nos Services sans préavis, mais notre Société n’a aucune obligation de mettre à jour le contenu disponible sur nos Services.
De plus, notre Société ne garantit pas que l’utilisation de nos Services se fera sans erreur, sera sécurisée ou ininterrompue. L’utilisateur accepte que l’on puisse retirer des services de temps à autre et d’en ajouter de nouveaux sans préavis.
Nos Services sont fournis à nos utilisateurs « tels quels » et « en l’état » et ceci sans garantie.
Dans tous les cas, nos personnes physiques ou morales intervenant sur l’Application et/ou le Site ne seront pas tenus responsables pour toute perte, réclamation, dommages direct ou indirect, dommages et intérêts de tout type. Cela inclut toute perte de proﬁt, perte de revenu, perte de données que cela se base sur la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.
Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l’Abonné ou par un tiers, résultant directement ou indirectement (i) du non-respect par l’Abonné de l’une quelconque de ses obligations, (ii) d’une négligence, (iii) de l’utilisation d’un Service à d’autres fins que celles connues. L’Abonné demeure seul responsable du choix des Services et de leur adéquation à ses besoins, et reconnaît avoir reçu les conseils et informations, nécessaires et suffisants sur (i) leurs conditions d’utilisation, (ii) leurs capacités et, (iii) limites de performance. L’Abonné reste seul responsable de l’usage et/ou des informations contenues dans les Services et/ou des interprétations qu’il fait des documents et données qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, en déduit et/ou émet, des conseils qu’il délivre, des questions qu’il formule et des actes qu'il établit sur la base des réponses et documents fournis. L’Abonné est informé lors de l’acquisition des Services que ceux-ci s’adressent à des personnes responsables, majeures ou mineures autorisées, et qu’il n’a en aucun cas, vocation à se substituer à son jugement ni à endosser ses responsabilités.
Notre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas (i) de faute ou de négligence qui lui est exclusivement imputable, (ii) prouvée et, (iii) limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte de chance, de résultats ou d’exploitation.
Le montant total des indemnisations et de toute somme mise à la charge de notre Société, ne pourront excéder, toute cause confondue, toute pénalité étant déduite, y compris d’éventuelles restitutions qui pourront être ordonnées, notamment en cas de résiliation ou résolution des présentes - le montant total du prix payé au cours des douze (12) derniers mois par l’Abonné au titre des Services concernés. La présente limitation est stipulée au regard des prix et redevances consentis et fait partie de l’équilibre économique du contrat. Enfin, l’Abonné renonce à tout recours contre notre Société au-delà d’une durée d'un (1) an après la survenance d’un événement dommageable.

13. DIVISIBILITE

Si une partie, un article ou un document des présentes CGS ou de tout autre document contraignant entre vous et notre Société est jugé par une juridiction compétente comme étant illégal, nul ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable.
La partie inapplicable sera considérée comme séparée de ces CGS. Cette décision n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de différends survenant à l’occasion de l’exécution des présentes concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales, les Parties disposent de la possibilité de notifier à notre Société une réclamation ou une objection relative à des éléments ou contenus présents sur les Supports par courrier postal à l’adresse indiquée en tête des présentes et par email à l’adresse suivante : contact@christelledechamp.com en indiquant RECLAMATION ou OBJECTION dans l’objet du mail.
Cette réclamation doit comporter tous les éléments justifiant du caractère illicite du contenu en cause.
En cas d’échec de règlement amiable, tout litige relatif à l’application des présentes Conditions Générales et/ou relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou, la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, ainsi que toutes suites qui pourraient en résulter, sera soumis aux tribunaux situés dans le ressort du siège social de notre Société, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Il est également rappelé qu’en cas de litige, l’Abonné peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

15. CONTACT

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales, vous pouvez nous contacter directement par email l'adresse suivante : contact@christelledechamp.com.

Dernière mise à jour : le 31/12/2024.